Déficit foncier

Fonctionnement du dispositif

  • Il vise à développer l'investissement locatif ancien non meublé à réhabiliter, qui nécessite donc des travaux.
  • Il permet de déduire de l'impôt sur le revenu (revenu global) le montant des travaux qui n'est pas couvert pas les loyers locatifs.
  • Il permet une déduction d'impôts pour l'investisseur d'un maximum de 10 000€ par an, sans limite de durée (sauf pour les dispositifs anciens déjà en cours).
  • Il est inclus dans le plafonnement annuel de 10 000 € régissant les niches fiscales en 2014.

Gain attendu pour l'investisseur

  • L'investisseur constitue un capital dans un logement ancien dont il connaît le potentiel locatif.
  • Il doit mettre ce logement en location non meublée, bénéficiant ainsi des loyers locatifs.
  • Il obtient une déduction fiscale d'un maximum de 10 000€ par an.

Exemple d'investissement

  • Votre revenu brut est de 6 000€. Le montant de vos intérêts, consécutifs à l'emprunt que vous avez effectué pour acheter le bien et pour le réhabiliter, est de 5000€.
  • L'amortissement de l'investissement est de 15 000€ et les autres charges déductibles s'élèvent à 2 000€.
  • Le déficit total est donc de 16 000€.
  • Vous pouvez donc imputer 10 000€ cette année et reporter les 6 000€ resrants sur les revenus fonciers ultérieurs.

Conditions d'accès

  • L'investisseur doit réhabiliter (effectuer des travaux) dans le logement ancien.
  • L'investissement doit être mis en location non meublée.

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