Loi Censi-Bouvard

Fonctionnement du dispositif

  • Ce dispositif vise à développer l'investissement locatif neuf meublé en résidences de services, comme les résidences étudiantes.
  • Il permet une déduction d'impôts pour l'investisseur d'un maximum de 51 170 € : l'investisseur récupère la TVA sur l'investissement et bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire.
  • Il est ouvert au loueurs meublés non professionnels uniquement.
  • Il est inclus dans le plafonnement annuel de 10 000 € régissant les niches fiscales en 2014.

Gain attendu pour l'investisseur

  • L'investisseur constitue un capital d'un maximum de 200 000 € dans un logement neuf.
  • Il doit mettre ce logement en location meublée pendant une durée de 9 ans, bénéficiant ainsi des loyers locatifs.
  • Il obtient une déduction fiscale correspondant à la récupération de la totalité de la TVA payée à l'Etat sur le montant de l'investissement.
  • Il obtient une déduction fiscale supplémentaire de 11%.

Exemple d'investissement

  • Vous investissez 200 000 € lors de l'achat d'un bien immobilier neuf.
  • Vous mettez ce bien en location meublée pendant une durée de 9 ans. Vous obtenez donc une rente locative.
  • Vous obtenez une déduction fiscale de 33 334 € (TVA) la première année et 18 394 € par an pendant 9 ans à partir de la première année.
  • A la fin de la période de 9 ans, vous pouvez décider de vendre le bien et de récupérer le capital. Ce dernier est défiscalisé à hauteur de l'investissement initial, soit 150 000 €.

Conditions d'accès

  • L'investisseur doit être un investisseur non professionnel uniquement.
  • Il s'engage à mettre le logement en location meublée pendant 9 ans à travers un exploitant, dans une résidence de services : résidence de tourisme, résidence étudiante, établissement de santé pour les soins de longue durée, résidence pour personnes âgées ou handicapées.

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