Loi Duflot

Depuis le 1er septembre 2014, la Loi Pinel remplace la Loi Duflot.

Fonctionnement du dispositif

  • A partir du 1er janvier 2013, ce dispositif succède à son prédécesseur, le dispositif Scellier.
  • Il vise à développer l'investissement locatif neuf non meublé dans les zones où une pénurie de logements est constatée, facilitant ainsi l'accès au logement à des foyers au revenu intermédiaire.
  • Il permet une déduction d'impôts pour l'investisseur d'un maximum de 54 000 €.
  • Il est inclus dans le plafonnement annuel de 10 000 € régissant les niches fiscales en 2014.

Gain attendu pour l'investisseur

  • L'investisseur constitue un capital d'un maximum de 300 000 € dans un logement neuf.
  • Il doit mettre ce logement en location non meublée pendant une durée de 9 ans, bénéficiant ainsi des loyers locatifs.
  • Il obtient une déduction fiscale de 18%, soit 2% par an.

Exemple d'investissement

  • Vous investissez 150 000 € lors de l'achat d'un bien immobilier neuf.
  • Vous mettez ce bien en location non meublée à un foyer à revenus intermédiaires pendant une durée de 9 ans. Vous obtenez donc une rente locative.
  • Vous obtenez une déduction fiscale de 27 000 € sur 9 ans, soit 3 000 € par an.
  • A la fin de la période de 9 ans, vous pouvez décider de vendre le bien et de récupérer le capital. Ce dernier est défiscalisé à hauteur de l'investissement initial, soit 150 000 €.

Conditions d'accès

  • Les ressources du foyer locataire sont plafonnées.
  • Le loyer est plafonné à un prix inférieur de 20% comparé à celui du marché.
  • L'investissement locatif doit être situé dans des zones de pénuries déterminées par les services de l'Etat.

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