Loi Girardin

Fonctionnement du dispositif

  • Ce dispositif vise à développer l'investissement locatif neuf non meublé dans les départements et territoires d'outre-mer où une pénurie de logements est constatée, facilitant ainsi l'accès au logement à des foyers au revenu intermédiaire ou modeste.
  • Il permet une déduction d'impôts pour l'investisseur d'un maximum de 2 505 € / m2 sans limite de durée pour un maximum de 30 600 € par an.
  • Il n'est pas inclus dans le plafonnement annuel de 10 000 € régissant les niches fiscales en 2014.

Gain attendu pour l'investisseur

  • L'investisseur constitue un capital supérieur à 200 000 € dans un logement neuf.
  • Il doit mettre ce logement en location non meublée pendant une durée de 5 ans ou plus, bénéficiant ainsi des loyers locatifs.
  • Il obtient une déduction fiscale maximale de 48% de l'investissement.

Exemple d'investissement

  • Vous investissez 319 000 € pour 61m2 lors de l'achat d'un bien immobilier neuf en outre-mer.
  • Vous mettez ce bien en location meublée pendant une durée de 5 ans ou plus. Vous obtenez donc une rente locative.
  • Vous obtenez une déduction fiscale de 153 000 €, soit 30 600 € par an pendant 5 ans.

Conditions d'accès

  • L'investisseur s'engage à mettre le logement en location non meublée pendant au moins 5 ans ou à en faire sa résidence principale. Dans ce cas, il bénéficie des mêmes avantages fiscaux.

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