Loi Malraux

Fonctionnement du dispositif

  • Il vise à réhabiliter le patrimoine architectural français qui n'est pas classé aux monuments historiques.
  • Il permet de déduire de l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune jusqu'à 30% du montant des travaux réalisés.
  • Il permet une déduction d'impôts pour l'investisseur d'un maximum de 30 000€ par an, sans limite de durée.
  • Il n'est pas inclus dans le plafonnement annuel régissant les niches fiscales.

Gain attendu pour l'investisseur

  • L'investisseur constitue un capital dans un logement ancien dont il connaît la valeur, du fait de son environnement (potentiel locatif, bonne adresse, etc).
  • Il obtient une déduction fiscale d'un maximum de 30 000€ par an.

Exemple d'investissement

  • Vous achetez un bien immobilier ancien dans un Secteur Sauvegardé. Vous réalisez 50 000€ de travaux.
  • Vous pouvez déduire 15 000€ de vos impôts l'année de la réalisation des travaux.

Conditions d'accès

  • L'investisseur doit réhabiliter (effectuer des travaux) dans le logement ancien.

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