Loi Monuments Historiques

Fonctionnement du dispositif

  • Il vise à réhabiliter et conserver le patrimoine architectural français classé aux Monuments historiques.
  • Il permet de déduire de l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune jusqu'à 100% du montant des travaux de rénovation réalisés.
  • Il permet une déduction d'impôts pour l'investisseur sans plafond, sans limite de durée.
  • Il n'est pas inclus dans le plafonnement annuel régissant les niches fiscales.

Gain attendu pour l'investisseur

  • L'investisseur constitue un capital dans un logement ancien dont il connaît la valeur, du fait de son environnement (potentiel locatif, bonne adresse, etc).
  • Il obtient une déduction fiscale correspondant au montant maximum de sa tranche marginale d'imposition par an.

Exemple d'investissement

  • Vous achetez un bien immobilier ancien classé aux Monuments Historiques. Vous réalisez 100 000€ de travaux la première année. Votre tranche marginale d'imposition à 45%.
  • Vous pouvez déduire 45 000€ de vos impôts l'année de la réalisation des travaux.

Conditions d'accès

  • L'investisseur doit effectuer des travaux dans le logement ancien.
  • Il doit conserver le logement pendant au moins quinze ans.

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