Statut Loueur de Meublé Professionnel

Fonctionnement du dispositif

  • Ce statut vise à développer l'investissement locatif neuf meublé en résidences de services, comme les résidences étudiantes.
  • Il permet une déduction d'impôts pour l'investisseur : celui-ci récupère la TVA et les intérêts d'emprunt sur l'investissement et bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire.
  • Il est inclus dans le plafonnement annuel de 10 000 € régissant les niches fiscales.
  • Ce statut est compatible avec le dispositif Loi Censi-Bouvard.

Gain attendu pour l'investisseur

  • L'investisseur constitue un capital généralement compris entre 100 000 € et 150 000 € dans un logement neuf.
  • Il doit mettre ce logement en location meublée, bénéficiant ainsi des loyers locatifs.
  • Il obtient une déduction fiscale correspondant à la récupération de la totalité de la TVA payée à l'Etat sur le montant de l'investissement ainsi qu'aux intérêts d'emprunt.
  • Il obtient une déduction fiscale supplémentaire.

Exemple d'investissement

  • Vous investissez 300 000 € lors de l'achat d'un bien immobilier neuf dont 90% sont amortissables (soit 270 000 €). Les 10% restants représente la valeur du terrain.
  • Vous mettez ce bien en location meublée pendant une durée de 9 ans. Vous obtenez donc une rente locative peu ou pas fiscalisée grâce au calcul ci-dessous.
  • Vous obtenez une déduction fiscale de 152 550 € sur 9 ans, soit 16 950 € par an en moyenne : 270 000 x 41 % (tranche marginale d'imposition) + 15,5 % (CSG et CRDS) = 152 550 € (remplacer la tranche marginale d'imposition par votre propre tranche).

Conditions d'accès

  • Le total des loyers locatifs doit être supérieur ou égal à 23 000 € par an.
  • Le total des loyers locatifs doit être supérieur ou égal à 50% du revenu global annuel du foyer fiscal.

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